Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions régissent la prestation d'accompagnement proposée par Visa Arabie Saoudite : préparation, vérification, dépôt et suivi de demandes de visa (visa touristique, avec ou sans Omra) pour l'Arabie saoudite.
2. Prix
Les prix sont indiqués en euros, par voyageur, sur le site au moment de la commande. Ils comprennent les frais de visa, reversés aux autorités saoudiennes, et les frais de dossier de Visa Arabie Saoudite rémunérant la préparation, la vérification, le dépôt et le suivi de la demande ; le détail figure sur le récapitulatif, la page de paiement et la facture. L'option express s'ajoute au prix de base pour chaque voyageur du dossier. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
3. Commande et paiement
La commande est ferme après paiement par carte bancaire ou compte PayPal, via PayPal. Un compte client est alors créé et une facture est mise à disposition.
4. Obligations du client
Le client fournit des informations exactes et des documents lisibles et valides. Tout retard lié à une pièce manquante ou non conforme n'est pas imputable à Visa Arabie Saoudite.
5. Délais
Les délais annoncés courent à partir d'un dossier complet et sont indicatifs. La décision de délivrance et le délai final appartiennent aux autorités saoudiennes.
6. Remboursement et refus de visa
Annulation demandée par email avant le dépôt de la demande auprès des autorités : remboursement intégral. Après le dépôt, les frais de visa (déjà reversés) et les frais de dossier ne sont pas remboursables. Visa Arabie Saoudite ne garantit pas l'obtention du visa : en cas de refus, aucun remboursement n'est dû, sauf erreur imputable à Visa Arabie Saoudite. Les remboursements sont effectués sur la carte utilisée pour le paiement.
7. Rétractation
Le client demande l'exécution immédiate de la prestation. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée. Avant le dépôt de la demande, toute annulation demandée par email donne lieu à un remboursement intégral (voir article 6).
8. Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser à contact@visa-arabie-saoudite.com. À défaut d'accord, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.